Le SIPP (Service Interne pour la Prévention et la Protection au Travail) est tenu légalement de rédiger son rapport annuel pour le 31 mars pour l'année qui précède.

Il doit contenir les 7 rubriques suivantes:
<ol>
	<li>Données générales de l'entreprise</li>
	<li>Données statistiques</li>
	<li>Renseignements relatifs à la sécurité du travail</li>
	<li>Renseignements relatifs à la santé et à l'hygiène au travail</li>
	<li>Renseignements relatifs à la formation</li>
	<li>Renseignements relatifs à l'information du personnel</li>
	<li>Renseignements relatifs à la prévention des risques psychosociaux au travail</li>
</ol>
Ce rapport doit-être approuvé en <strong><span style="color: #ff6600;">février</span> </strong>par le CPPT (Comité pour la Prévention et la Protection au travail).

Les formulaires au nombre de trois différent suivant les entreprises.
<ul>
	<li>Le formulaire A ( <a href="http://www.emploi.belgique.be/WorkArea/DownloadAsset.aspx?id=4858" target="_blank">téléchargement ici </a>) est destiné à un employeur ayant un service interne de prévention et de protection au travail sans sections.</li>
	<li>Le formulaire B ( <a href="http://www.emploi.belgique.be/WorkArea/DownloadAsset.aspx?id=15998" target="_blank">téléchargement ici </a>) est destiné à un employeur ayant un service interne de prévention et de protection au travail avec sections.</li>
	<li>Le formulaire C ( <a href="http://www.emploi.belgique.be/WorkArea/DownloadAsset.aspx?id=16000" target="_blank">téléchargement ici </a>) est destiné au groupe d'employeurs qui organisent un service commun pour la prévention et la protection au travail.</li>
</ul>
&nbsp;

Adresser votre rapport à à la Direction Régionale du Contrôle du Bien-être au travail
<ul>
	<li>pour les entreprises non Seveso : à la (aux) <a href="http://www.emploi.belgique.be/WorkArea/linkit.aspx?LinkIdentifier=id&amp;ItemID=6550">Direction(s) régionale(s) du Contrôle du bien-être au travail</a></li>
	<li>pour les entreprises Seveso : à la <a href="http://www.emploi.belgique.be/WorkArea/linkit.aspx?LinkIdentifier=id&amp;ItemID=5292">Division du contrôle des risques chimiques</a>.</li>
</ul>
&nbsp;