<span style="text-decoration: underline;">Service externe pour le contrôle technique sur le lieu de travail</span>

Suivant art 40, (loi 4 août 96) du code du bien être des travailleurs certains services externes sont agréés pour effectuer les contrôles techniques.
Dans certains cas l’employeur doit faire appel à un service externe pour les contrôles de mise en service ou périodiques (périodicité dans <span style="color: #ff6600;"><a title="Liste contrôles" href="http://laprevention.be/memo/les-controles/"><span style="color: #ff6600;">cette liste</span></a></span>).

[br]Pour être agréés, les services externes pour les contrôles techniques doivent d'abord être accrédités suivant la norme NBN EN ISO/IEC 17020 (soit par Belac, soit par une autre institution qui est co-signataire des accords de reconnaissance de la « European Co-operation for Accreditation »).

<span style="text-decoration: underline;">[br]Cela concerne:</span>

Les appareils à vapeurs
Les appareils de levage
Les essoreuses à force centrifuge
Le récipients à gaz
Les rideaux métalliques et leurs accessoires des salles de spectacles

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<span style="text-decoration: underline;">Qui peut être service externe ?</span>

Les services externes sont des organismes privées (asbl), agréés par l’État pour des missions bien définies et donc spécifiques.
Le SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale accorde des agréments et donne des instructions à ces Services externes pour le contrôle technique afin d'expliquer leur mission.

<span style="text-decoration: underline;">[br]Les conditions d'agrément:</span>

Doivent être en asbl
<ul>
	<li>Le responsable de la direction : ingénieur civile ou industriel avec 10 ans d’expérience.</li>
	<li>La fonction de celui-ci doit être temps plein et CDI.</li>
</ul>
Le personnel ne peut-être:
<ul>
	<li>Concepteur, fabricant, fournisseur, installateur, utilisateur, ... de ce qu'ils contrôlent.</li>
	<li>Qualités et intégrités dans le contrôle</li>
	<li>Personnel compétents et moyens nécessaires</li>
	<li>Les attestations signées par le Directeur</li>
	<li>Couverture RC et secret professionnel</li>
	<li>Indépendance du personnel</li>
</ul>
Que doit contenir le rapport de contrôle ?
<ul>
	<li>Description du contrôle avec identification de la disposition réglementaire imposant ce contrôle</li>
	<li>L'identification de l’employeur</li>
	<li>Le non du membre du personnel ayant effectué ce contrôle</li>
	<li>Un numéro d’identification</li>
	<li>La date du contrôle</li>
	<li>Les conclusions et les mesures éventuelles à prendre avec une date d’échéance</li>
</ul>
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