La loi du 22 décembre 2009 qui reprend le contenu et abroge l’arrêté royal du 19 janvier 2005 instaure le principe du droit octroyé à tout travailleur de bénéficier d’espaces de travail et d’équipements sociaux sans fumée de tabac. Ce droit est logiquement complété par une interdiction de fumer dans tous ces espaces.

Espace de travail: