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766 Contrat de travail

  • Date & Auteur :
  • 7 juillet 2014, rédigé par MDB

Remarque importante : Cet article est issu du site "LaCoordination.be". Il doit encore être actualisé et catégorisé.

Si le coordinateur santé-sécurité à un contrat de travail, quid de sa responsabilité ?               Responsabilité pénale Pas de disposition spécifique, il reste les articles généraux du code pénal (418 à 420) :  homicide ou lésions involontaire, si défaut de prévoyance ou de précaution, sans intention d’attenter à la personne, ce qui peut être puni d’un emprisonnement et/ou d’une amende. Responsabilité civile La loi sur les contrats de travail déroge au principe de l’article 1382 du code civil, le travailleur ne répond que : - de son dol (faute avec intention de nuire) - de sa faute lourde (celle que personne, même négligeant, ne commettrait) - de sa faute légère, seulement si celle-ci présente un caractère habituel et non accidentel.   Une police RC sera souscrite par l’employeur sans oublier la convention de coordination  

Si le coordinateur santé-sécurité à un contrat de travail, quid de sa responsabilité ?               Responsabilité pénale Pas de disposition spécifique, il reste les articles généraux du code pénal (418 à 420) :  homicide ou lésions involontaire, si défaut de prévoyance ou de précaution, sans intention d’attenter à la personne, ce qui peut être puni d’un emprisonnement et/ou d’une amende. Responsabilité civile La loi sur les contrats de travail déroge au principe de l’article 1382 du code civil, le travailleur ne répond que : - de son dol (faute avec intention de nuire) - de sa faute lourde (celle que personne, même négligeant, ne commettrait) - de sa faute légère, seulement si celle-ci présente un caractère habituel et non accidentel.   Une police RC sera souscrite par l’employeur sans oublier la convention de coordination  



Rubriques : | Arguments Prévention |
Catégorie : | www.laCoordination.be |

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