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313 Formulaire du SPF Affaires Economiques – Accident en relation avec l’électricité

  • Date & Auteur :
  • 12 mars 2022, rédigé par OCO

Obligation de déclaration d'un incident avec électricité Extrait du site du SPF Affaires Economiques. L'article vous donne les liens pour vous aider.

Extrait du site du SPF "Affaires Economique"

Tout accident électrique doit être communiqué à la Direction générale de l’Energie du SPF Economie, lorsque l’accident :

  • affecte des personnes et
  • est dû, directement ou indirectement, à la présence d’installations électriques servant
    • à la production de l’énergie électrique,
    • à la transformation de l’énergie électrique,
    • au transport de l’énergie électrique,
    • à la distribution de l’énergie électrique ou
    • à l’utilisation de l’énergie électrique.

Cet obligation ne vous exempte pas de déclarer l'incident auprès du SPF Emploi.



Rubriques : | Modèles | Enquête accident |
Catégorie : | Electricité |

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